Conditions Générales d'Utilisation

En vigueur au 1er décembre 2019

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».

PRÉAMBULE

Editeur : APORIA SASU, dont le siège social est situé 4 rue du 11 novembre à 76250 Déville les Rouen.
Capital social : 500 €
RCS Rouen B 841 873 383
N°TVA : FR24 841873383
Présidente : Flore CHATELET
Hébergeur : OVH 2 rue Kellermann 59100 Roubaix - France.

APORIA est l’éditeur de sites de contenus et services en ligne et de supports numériques mobiles ou tablettes, accessibles sur tous terminaux numériques et disponibles lors de la connexion des utilisateurs.

Article 1 - Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura, dans les présentes CGU, la signification suivante :

Sites et Supports numériques : sites web, sites mobiles, supports numériques destinés aux Utilisateurs (ci-après « Sites et Supports numériques »).

Abonnement : adhésion par l’Utilisateur à un service accessible sur la plateforme APORIA L’APPLI.

Utilisateur : personne morale bénéficiant d’un espace dédié sur la plateforme APORIA L’APPLI qui enregistre ses données à caractère personnel afin de pouvoir s’inscrire et avoir accès à l’ensemble du site et des services proposés.

Compte Personnel : désigne l’espace unique mis à la disposition de l’Utilisateur après inscription, lui permettant d’accéder, au moyen de ses identifiants, au site et services souscrits par abonnement.

Le Compte Personnel comprend l’ensemble des données personnelles relatives à un Utilisateur, comprenant notamment ses éléments d’identité ainsi que ses identifiants.

Données à Caractère Personnel : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Identifiant : pseudonyme et/ou code choisis par l’Utilisateur permettant son identification et l’accès au site et à son compte personnel.

Services : ensemble des fonctionnalités mises à la disposition des Utilisateurs par APORIA suivant l’abonnement souscrit et disponibles sur le site et les supports numériques.

Visiteur : toute personne physique ou morale accédant au site et supports numériques à des fins de simple consultation et sans utilisation d’un compte personnel APORIA L’APPLI.

Article 2 – Acceptation des CGU

Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le formulaire de contact, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

APORIA se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU. Toute modification sera portée à la connaissance des Utilisateurs vis la site internet d’APORIA.

Article 3 - Services délivrés

La plateforme APORIA L’APPLI permet à l'Utilisateur, lorsqu’il se connecte sur son espace personnel sécurisé au moyen de ses log in et mot de passe, un accès aux services suivants :

3.1 Assistance juridique

L’Utilisateur peut, à tout moment accéder, aux documents juridiques mis à sa disposition sur la Plateforme

  • Déposer toute question relative à son assistance juridique au moyen de requêtes

3.2 Règlement Général sur la Protection des Données à caractère Personnel – RGPD

L’Utilisateur peut, à tout moment, accéder aux documents mis à sa disposition sur la Plateforme :

  • Documents de conformité : registres des traitements, base juridique, procédures, formulaires…
  • Déposer toute question relative au RGPD au moyen de requêtes

3.3 Blog

Un blog contenant des articles est rattaché au site.

Article 4 - Accès au site et aux services

L’accès aux site et services est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle d’APORIA et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des site et services qui pourront être effectuées sans en avoir averti l’Utilisateur ou le Visiteur au préalable.

Toute connexion aux site et services via un compte personnel sera présumée avoir été effectuée par le titulaire dudit compte personnel et sous sa responsabilité exclusive.

Identifiants : lors de leur inscription, les Utilisateurs doivent créer un mot de passe. APORIA conseille fortement aux Utilisateurs de personnaliser leur mot de passe.

En cas d’oubli de mot de passe, l’Utilisateur peut faire la demande de réinitialisation via le formulaire de changement de mot de passe disponible sur le site internet d’APORIA à l’adresse www.aporiasas.fr/mot-de-passe-oublie. Il recevra alors un mail de retour, lui permettant de créer un nouveau mot de passe que l’Utilisateur pourra utiliser dès sa nouvelle connexion.

Le mot de passe choisi est unique, personnel et confidentiel. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses données. APORIA mettra en place tous les moyens en sa possession pour garantir la sécurité et la confidentialité des données.

Coordonnées : l’Utilisateur peut modifier à tout moment ses coordonnées, identifiants, etc. via son compte personnel.

Connexion : après identification de l’Utilisateur et dans le cas où ce dernier ne déconnecte pas sa session de son compte personnel, le compte restera actif pour une durée raisonnable. L’Utilisateur sera alors automatiquement reconnu à chacune de ses visites sur son compte personnel pendant cette durée raisonnable. Il peut cesser cette reconnaissance automatique à tout moment en se déconnectant de son compte personnel.

4.1 Accès utilisateur

Les site et services sont accessibles gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Le Visiteur non Utilisateur n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire via le site internet d’APORIA. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, le Visiteur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes.

Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.

4.2 Compte Utilisateur

Pour créer son profil, l’Utilisateur rempli le formulaire d’inscription accessible sur le site internet www.aporiasas.fr avec des éléments obligatoires et facultatifs clairement indiqués.

L’Utilisateur utilisera ses log in et mot de passe pour se connecter à son espace privé.

Tout Utilisateur régulièrement inscrit pourra solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective immédiatement.

Il pourra également retirer son consentement et récupérer les données personnelles qu’il a transmises lors de son inscription.

4.3 Perte des identifiants

Si l’Utilisateur a oublié ses identifiant et mot de passe, il a la possibilité de demander un nouveau mot de passe en cliquant sur le bouton « Mot de passe oublié » sur la page de connexion. Un mail lui sera envoyé à l’adresse qu’il aura indiquée afin qu’il puisse créer un nouveau mot de passe.

4.4 Cas de force majeure

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité d’APORIA. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter à tout moment APORIA via le formulaire de contact disponible sur le site.

Article 5 - Collecte des données

Le Prestataire s'engage à traiter toutes les données personnelles au titre du présent contrat conformément au règlement européen sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018.

Les données sont confidentielles au sens du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. Le Prestataire limitera l’accès aux données au personnel strictement nécessaire à l'exécution, à la gestion et au suivi du contrat.

Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement sur la Protection des Données à caractère Personnel, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de suppression, de portabilité, de limitation et de rectification aux informations qui le concernent.

Il dispose également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, ses droits.

Pour exercer ces droits, il doit adresser sa demande par mail à l’adresse suivante : société APORIA à l’adresse suivante : contact@aporiasas.fr.

Article 6 - Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

La marque « APORIA » est une marque déposée par APORIA. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

Le Visiteur ou l’Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé, conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que, le Visiteur ou l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Article 7 - Obligations des Visiteurs et Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation du site, les Visiteurs et Utilisateurs s’engagent à :

  • Se conformer aux stipulations décrites dans les CGU et aux lois en vigueur, et à respecter les droits des tiers ;
  • Ne communiquer que des informations, fichiers et autres contenus conformes à la réalité, honnêtes et loyaux ;
  • Ne pas divulguer via le site www.aporiasas.fr des informations personnelles (textes, photos et vidéos) de tiers sans leur consentement ;
  • Ne pas importer et diffuser via le site www.aporiasas.fr des propos ou des contenus illicites, et notamment tous contenus contrefaisants, diffamatoires, injurieux, insultants obscènes, offensants, discriminatoires, violents, xénophobes ou incitant à la haine raciale ; ou tout autre contenu contraire aux bonnes mœurs et aux règles de bienséance ;
  • Ne pas intégrer et diffuser via le site www.aporiasas.fr du contenu qui serait contraire à la finalité de notre Service ;
  • Ne pas communiquer ou envoyer, par l’intermédiaire du site www.aporiasas.fr, du contenu, quel qu’il soit, qui comprendrait des liens pointant vers des sites web illicites ou offensants ou incompatibles avec la finalité du Service d’APORIA ;
  • Utiliser le site www.aporiasas.fr pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres).

En outre, l’Utilisateur garantit expressément la véracité et la réalité des informations contenues dans son profil.

En cas de manquement à une ou plusieurs de ces obligations, nous nous réservons le droit d’exclure du service d’APORIA l’Utilisateur fautif.

Article 8 - Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site www.aporiasas.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, APORIA ne peut être tenue responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information qu’il contient.

L’Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité à cet égard.

Le site www.aporiasas.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité d’APORIA ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Article 9 - Durée - Résiliation et désinscription

La durée de validité d’un espace personnel APORIA l’APPLI prend fin au terme ou à la résiliation de l’abonnement de l’Utilisateur.

APORIA se réserve néanmoins la faculté de supprimer automatiquement, sans préavis ni indemnité, tout compte personnel non-activé au-delà d’une durée d’un an.

De la même façon, APORIA se réserve la faculté de supprimer automatiquement, sans préavis ni indemnité, tout compte personnel en cas de violation grave et/ou répétée par l’Utilisateur des stipulations des présentes CGU.

L’Utilisateur reconnaît expressément que APORIA peut, sans préavis ni indemnité, résilier tout ou partie des services fournis et ce, sans avoir à en justifier.

L’Utilisateur a la possibilité, à tout moment, de se désinscrire et de supprimer son compte personnel, via le bouton “Supprimer mon compte” disponible dans son espace personnel.

Il est averti que sa désinscription porte alors sur l’ensemble des services fournis par APORIA.

Cette possibilité de désinscription est offerte à l’Utilisateur dès la réception de son courriel d’inscription à son compte personnel, via un lien actif de désinscription ou de rétractation.

Article 10 - Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. Le Visiteur et l’Utilisateur sont informés qu’en cliquant sur ces liens, ils sortiront du site www.aporiasas.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur ou du Visiteur. La Société APORIA n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur accès, contenu ou utilisation, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

Article 11 - Droit applicable et juridiction compétente

Le contrat est soumis au droit français.

En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les parties s’obligent à une phase amiable préliminaire.

L’Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation, notamment auprès du Collectif Formation Action Médiation (LE CFAM) – 28 rue Camille Saint Saëns 76000 Rouen (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

A défaut de solution amiable, les parties conviennent de soumettre ledit litige aux Tribunaux de Rouen, compétents pour ce contrat.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées suivantes : contact@aporiasas.fr.